Titre : | Décret n°95-295 du 10 mars 1995 fixant les conditions d'homologation du prix de vente au détail des tabacs manufacturés |
Auteurs : | Ministère du budget |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | JORF n°65 du 17 mars 1995 p.4204 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TABAC ; PRIX ; VENTE ; INDUSTRIE DU TABAC |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 284 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par les dispositions suivantes : Art. 284. - Les fabricants et les fournisseurs agréés communiquent leur prix de vente au détail des tabacs manufacturés, pour chacun de leurs produits, à la direction générale des douanes et droits indirects et à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. [...] |
Texte n° : | 95-295 |
Domaine : | Tabac / Tobacco / e-cigarette |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | BUDD9450012D |
Date de Signature : | 10/03/1995 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Abrogé par : | |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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