Historique
Texte legislatif
Loi n°76-448 du 24 mai 1976 portant aménagement du monopole des tabac manufacturés
Modifié par :
Est référencé par :
- Arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac / Ministère de la santé et de l'action humanitaire (1992)
- Décret n°76-1324 du 31 décembre 1976 relatif aux régimes économique et fiscal dans les départements continentaux français, des tabacs manufacturés / Ministère de l'économie et des finances (1976)
- Arrêté du 21 décembre 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1998)
- Arrêté du 16 décembre 1997 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1997)
- Arrêté du 27 août 1998 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (1998)
- Arrêté du 24 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac / Secrétariat d'Etat au budget et à la réforme budgétaire ; Ministère de la santé, de la famille et des personnes handicapées (2003)
- Arrêté du 30 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 31 décembre 1992 fixant les caractéristiques des affichettes relatives à la publicité en faveur du tabac dans les débits de tabac / Ministère de la santé et des solidarités ; Ministère délégué au budget et à la réforme de l'Etat (2005)
- Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 portant divers mesures relatives à la sécurité sociale / Premier ministre (1983)
- Arrêté du 3 septembre 1992 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués (1992)
- Arrêté du 17 avril 1992 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie et des finances (1992)
- Arrêté du 14 mars 1986 portant modification du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1986)
- Arrêté du 26 mai 1986 portant modification du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (1986)
- Arrêté du 23 mars 1987 portant modification du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (1987)
- Arrêté du 22 juillet 1987 portant modification du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (1987)
- Arrêté du 31 mars 1988 portant modification du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et de la privatisation (1988)
- Arrêté du 4 juillet 1989 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1989)
- Arrêté du 19 août 1993 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie (1993)
- Arrêté du 17 mai 1993 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie (1993)
- Arrêté du 24 septembre 1991 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1991)
- Arrêté du 27 décembre 1991 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1991)
- Arrêté du 26 avril 1990 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1990)
- Arrêté du 11 septembre 1990 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1990)
- Arrêté du 30 avril 1992 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie, des finances et du budget (1992)
- Arrêté du 30 décembre 1992 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie et des finances (1992)
- Arrêté du 12 janvier 1993 portant fixation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs fabriqués / Ministère de l'économie et des finances (1993)
Auteur(s) :
Premier ministre ;
Ministère de l'économie et des finances ;
GISCARD D'ESTAING, V. ;
CHIRAC, J. ;
FOURCADE, J. P.
Sous-type de document :
Loi / Law
Domaine :
Tabac / Tobacco / e-cigarette
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
76-448
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Texte budgétaire
Date de Signature :
24/05/1976
Langue(s) :
Français
Note générale :
JO du 25 mai 1976, p.3083-3085
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er - La présente loi aménage les régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés. Pour son application, les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac, sont assimilés aux tabacs manufacturés.
[...]
Art. 3. - La fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservées à l'Etat.
[...]
Art. 5. - Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances.
[...]
Art. 8. - Dans les débits de tabac, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24.
Art. 1er - La présente loi aménage les régimes économique et fiscal des tabacs manufacturés. Pour son application, les produits destinés à être fumés, prisés ou mâchés, même s'ils ne sont que partiellement constitués de tabac, sont assimilés aux tabacs manufacturés.
[...]
Art. 3. - La fabrication et la vente au détail des tabacs manufacturés sont réservées à l'Etat.
[...]
Art. 5. - Le monopole de vente au détail est confié à l'administration des impôts qui l'exerce par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés et tenus à redevances.
[...]
Art. 8. - Dans les débits de tabac, la publicité pour les tabacs manufacturés est réglementée dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 24.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |