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Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)

Titre :	Loi n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l’organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports (1)
Auteurs :	N. SARKOZY ; F. FILLON ; J. L. BORLOO ; M. ALLIOT-MARIE ; C. LAGARDE ; B. HORTEFEUX ; X. DARCOS ; E. WOERTH
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	2009
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus mots-clés SECURITE ROUTIERE ; REGULATION ; ALCOOL ; ALCOOLEMIE ; CONDUITE DE VEHICULE ; ETHYLOTEST
Résumé :	EXTRAIT [...] Article 42 Le chapitre IV du titre III du livre II du code de la route est complété par un article L. 234-15 ainsi rédigé : « Art.L. 234-15.-Les éthylotests anti-démarrage dont sont équipés, à titre préventif, les véhicules des entreprises de transport permettent le traitement automatisé de données relatives à leur fonctionnement, au taux d'alcoolémie des conducteurs et au démarrage des véhicules. « Les données relatives au taux d'alcoolémie des conducteurs ne doivent être ni consultées, ni communiquées, ni utilisées. Les autres données ne peuvent être consultées que par des personnes nommément désignées par le chef d'entreprise. » [...]
Texte n° :	2009-1553
Domaine :	Alcool / Alcohol
Domaine législatif :	Prévention
NOR :	DEVX0816035L
Date de Signature :	08/12/2009
Sous-type de document :	Loi / Law
Est référencé par :	Délibération n° 2010-005 du 28 janvier 2010 portant autorisation unique de mise en place d'éthylotests anti-démarrage dans les véhicules affectés au transport de personnes (décision d'autorisation unique n° AU-026) / CNIL (2010)