Titre : | Circulaire CRIM 96-5 IE5 du 19 mars 1996 relative à la politique judiciaire de la ville, aux zones urbaines sensibles, à l'accès au droit et au traitement de la délinquance |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; F. FALLETTI |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1996 |
Note générale : | BO Intérieur |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JUSTICE ; SANCTION PENALE ; PEINE ALTERNATIVE ; MEDIATION PENALE ; DELINQUANCE ; INFORMATION ; QUARTIER |
Résumé : |
EXTRAIT
[...] Monsieur Gérard VIGNOBLE, député du Nord, s'était vu confié, le 19 octobre 1994, une mission tendant à la définition d'un cadre permettant de clarifier les engagements des différents partenaires qui participent à la création des Maisons de Justice et du Droit, et d'en assurer la pérennité. Il a déposé un rapport dont les propositions essentielles ont été adoptées par le Garde des Sceaux. C'est la définition des objectifs des Maisons de Justice et du Droit, et de leur organisation, qui fait donc l'objet de la présente circulaire. I°) - Les objectifs des Maisons de Justice et du Droit [...] A - Action purement judiciaire La volonté d'apporter une réponse judiciaire à tous les actes de délinquance et donc de lutter contre un taux de classement sans suite excessif qui décrédibilise l'Institution, a amené les parquets à diversifier leurs modes de traitement ; médiation pénale, classement sous condition, réparation pour les mineurs, voire simple rappel à la loi, font désormais partie intégrante de toute politique pénale ambitieuse. Mesures souples dont le contenu peut être extrêmement variable, elles constituent néanmoins dans tous les cas un facteur de resserrement du lien social et elles trouvent tout naturellement leur place dans une structure créée pour rapprocher la Justice du citoyen. C'est donc d'abord autour de ces mesures alternatives aux poursuites exercées, sur mandat du parquet, par des associations agréées ou par des médiateurs personnes physiques que doivent s'organiser les maisons de la justice et du droit. [...] |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Organisation et direction des maisons de justice et du droit
Annexe 2 : Fonctionnement des maisons de justice et du droit Annexe 3 : Convention relative à la création et au fonctionnement des maisons de justice et du droit Annexe 4 : La justice de proximité : note d'orientation Annexe 5 : Les objectifs des maisons de justice et du droit Annexe 6 : Charte sur les maisons de justice et du droit Annexe 7 : Schéma de la convention type |
Texte n° : | 96-5 |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSD9630031C |
Date de Signature : | 19/03/1996 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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