Titre : | Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 relative à la sécurité des manifestations sportives |
Modifie : | |
Auteurs : | Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; Ministère des départements et territoires d'outre-mer ; Ministère de la jeunesse et des sports ; F. MITTERRAND ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE ; F. LEOTARD ; D. PERBEN ; M. ALLIOT-MARIE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1993 |
Note générale : | JORF du 7 décembre 1993, p.16974-16975 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés IVRESSE PUBLIQUE ; SPORT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 42-4. - Lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, l'accès à une enceinte sportive est interdit à tout personne en état d'ivresse. [...] Art. 42-5. - Quiconque aura introduit ou tenté d'introduire par force ou par fraude dans une enceinte sportive, lors du déroulement ou de la retransmission en public d'une manifestation sportive, des boissons alcooliques au sens de l'article L. 1er du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme sera puni d'une amende de 50 000F et d'un an d'emprisonnement. [...] |
Texte n° : | 93-1282 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention |
NOR : | MJSX9300141L |
Date de Signature : | 06/12/1993 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Modifié par : | |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
93-1282.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil