Titre : | Rapport fait au nom de la commission des Affaires culturelles sur le projet de loi, modifié par l'Assemblée Nationale, relatif à la protection de la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage |
Auteurs : | BORDAS J. |
Type de document : | Rapport |
Editeur : | Paris : Sénat, 1998 |
Collection : | Rapport, num. n°94 |
ISBN/ISSN/EAN : | 978-2-11-102011-5 |
Format : | 76 p. |
Note générale : |
Paris, Sénat, 1998, Rapport n°94, 76 p.
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Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DOPAGE ; SPORT ; PREVENTION ; LEGISLATION ; LOI ANTIDOPAGEThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
La plupart des amendements adoptés par l'Assemblée nationale -qui n'a remis en cause, il convient de le souligner, aucune des positions prises par le Sénat- ne révèlent aucun désaccord de fond entre les deux assemblées, et complètent souvent utilement le texte adopté par notre assemblée. En revanche, trois séries de dispositions introduites par l'Assemblée nationale posent des problèmes sérieux. Il s'agit :
- de l'introduction d'une procédure " d'alerte médicale " qui à l'analyse paraît plus proche d'une procédure de sanction, et dont l'efficacité paraît aussi douteuse que la constitutionnalité ; - de l'extension à la fouille des véhicules -y compris les véhicules privés et à usage de domicile- des pouvoirs d'investigation des fonctionnaires et médecins agréés assermentés par le ministère de la jeunesse et des sports ; - de l'octroi aux fédérations sportives du droit de prononcer des injonctions de soin à titre de peine disciplinaire. [...] En dépit de la brièveté du délai dont elle disposait pour les examiner, votre commission s'est efforcée d'en mesurer toutes les conséquences, qui ne paraissent aller ni dans le sens de l'efficacité ni dans celui du respect des principes fondamentaux de notre droit. [Extrait du document] |
Domaine : | Dopage / Doping |
Sous-type de document : | Rapport législatif / Legislative report |
Affiliation : | France. France. |
Centre Emetteur : | 13 OFDT |
Cote : | SENAT |
Lien : | http://www.senat.fr/rap/l98-094/l98-094.html |
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Exemplaires
Disponibilité |
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