Titre : | Décret n°97-183 du 25 février 1997 portant publication de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991 |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère des affaires étrangères ; Premier ministre ; J. CHIRAC ; A. JUPPÉ ; H. DE CHARETTE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1997 |
Note générale : | JORF n°53 du 4 mars 1997, p.3417-3424 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés BLANCHIMENT ; REPRESSION ; CONFISCATION ; TRAFIC INTERNATIONAL ; TRAITE INTERNATIONAL ; SAISIE ; DROIT PENAL ; DROIT INTERNATIONALThésaurus géographique FRANCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Article 1er. - Terminologie Aux fins de la présente Convention, l'expression : a) "Produit" désigne tout avantage économique tiré d'infractions pénales. Cet avantage peut consister en tout bien tel que défini à l'alinéa b du présent article ; b) "Bien" comprend un bien de toute nature, qu'il soit corporel ou incorporel, meuble ou immeuble, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant d'un titre ou d'un droit sur le bien ; c) "Instruments" désigne tous objets employés ou destinés à être employés de quelque façon que ce soit, en tout ou partie, pour commettre une ou des infractions pénales ; d) "Confiscation" désigne une peine ou une mesure ordonnée par un tribunal à la suite d'une procédure portant sur une ou des infractions pénales, peine ou mesure aboutissant à la privation permanente du bien ; e) "Infraction principale" désigne toute infraction pénale à la suite de laquelle des produits sont générés et susceptibles de devenir l'objet d'une infraction selon l'article 6 de la présente Convention. Article 2. - Mesures de confiscation Chaque Partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour lui permettre de confisquer des instruments et des produits ou des biens dont la valeur correspond à ces produits. [...] |
Note de contenu : | Annexe : Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime |
Texte n° : | 97-183 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | MAEJ9730007D |
Date de Signature : | 25/02/1997 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
- voir aussi : |
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Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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