| Titre : | Instruction n°4.461/SG du 13 février 1997 relative à la mise en oeuvre du Pacte de relance pour la ville, à la politique de prévention de la délinquance en milieu urbain et de lutte contre l'insécurité ; Plans départementaux de prévention de la délinquance |
| Accompagne : | |
| Auteurs : | Premier ministre ; A. JUPPÉ |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 1997 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés JEUNE ; LUTTE ; PREVENTION ; DELINQUANCE ; CDPD ; DEPARTEMENT ; SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT ; POLITIQUE ; PROGRAMME |
| Résumé : |
EXTRAIT
le pacte de relance pour la ville prévoit l'élaboration de plans départementaux de prévention de la délinquance destinés à renforcer les actions soutenues par l'Etat vers les jeunes en difficulté et à coordonner les financements de l'Etat, des départements et des communes. Les moyens financiers délégués aux préfets seront orientés prioritairement vers les jeunes en difficultés. [...] |
| Texte n° : | 4.461/SG |
| Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
| Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Prévention |
| Date de Signature : | 13/02/1997 |
| Sous-type de document : | Instruction législative / Legislative directive |
| Est référencé par : |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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