Historique
Texte legislatif
Action commune 96/750/JAI du 17 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue
Joint Action 96/750/JHA of 17 December 1996 adopted by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union concerning the approximation of the laws and practices of the Member States of the European Union to combat drug addiction and to prevent and combat illegal drug trafficking
Vu le texte :
- Convention unique sur les stupéfiants de 1961 (avec tableaux) et Acte final (avec résolutions jointes en annexe) de la conférence des Nations Unies pour l'adoption d'une convention unique sur les stupéfiants. Faits tous deux à New York le 30 mars 1961
- Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (avec annexe). Conclue à Vienne le 20 décembre 1988
- Décision n°102/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 adoptant un programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique (1996-2000)
- Convention de 1971 sur les substances psychotropes
Est référencé par :
- Action commune 97/396/JAI du 16 juin 1997 fondée sur l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles drogues de synthèse / Conseil de l'Union européenne (1997)
- Action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime / Conseil de l'Union européenne (1998)
Auteur(s) :
Conseil de l'Union européenne (Council of the European Union) ;
YATES, I.
Sous-type de document :
Action commune européenne / European joint action
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96-750
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
Date de Signature :
17/12/1996
Langue(s) :
Français
; Anglais
Note générale :
JOCE n° L342 du 31 décembre 1996, pp.6-8
Résumé :
EXTRAIT
considérant que les États membres réaffirment leur détermination commune à éliminer le trafic illicite des stupéfiants, afin de protéger leurs sociétés contre les effets dévastateurs de ce trafic, ainsi que contre les autres causes profondes du problème de l'abus de stupéfiants, notamment la demande illicite de ces stupéfiants et les gains énormes tirés du trafic; qu'un rapprochement des législations et des pratiques, destiné à rendre la coopération plus efficace, serait une contribution positive à cet objectif ; [...]
considérant que, en l'absence de législations harmonisées, des pratiques compatibles entre elles permettraient de renforcer la coopération européenne pour lutter contre la toxicomanie, prévenir et lutter contre le trafic illicite de drogue ;
considérant qu'un niveau élevé de coopération européenne et internationale entre les services de police, de douane et les autorités judiciaires contribuerait à renforcer l'efficacité de la lutte contre le trafic de stupéfiants ; [...]
prenant note du programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, et notamment des quinze actions prioritaires qu'il prévoit ;
[...]
Article 2. - Les États membres s'efforcent de rendre plus compatibles entre elles les pratiques de leurs services policiers, douaniers et judiciaires, permettant ainsi le renforcement de la coopération européenne pour prévenir et lutter contre le trafic illicite de drogue dans l'Union européenne.
Article 3. - Les États membres s'engagent à lutter contre les flux illicites intracommunautaires de produits stupéfiants et de substances psychotropes, y compris le "tourisme de la drogue".
[...]
Article 5. - Les États membres s'efforcent d'élaborer des législations convergentes dans la mesure où cela est nécessaire pour combler les retards ou les vides juridiques concernant les drogues de synthèse. En particulier, ils favorisent l'établissement d'un système d'information rapide [EWS] permettant l'identification de ces drogues comme substances à interdire, dès leur apparition dans un État membre.
[...]
Article 8. - Les États membres s'engagent à prendre les mesures les plus appropriées pour lutter contre la culture illicite de plantes contenant des principes actifs ayant des propriétés stupéfiantes.
considérant que les États membres réaffirment leur détermination commune à éliminer le trafic illicite des stupéfiants, afin de protéger leurs sociétés contre les effets dévastateurs de ce trafic, ainsi que contre les autres causes profondes du problème de l'abus de stupéfiants, notamment la demande illicite de ces stupéfiants et les gains énormes tirés du trafic; qu'un rapprochement des législations et des pratiques, destiné à rendre la coopération plus efficace, serait une contribution positive à cet objectif ; [...]
considérant que, en l'absence de législations harmonisées, des pratiques compatibles entre elles permettraient de renforcer la coopération européenne pour lutter contre la toxicomanie, prévenir et lutter contre le trafic illicite de drogue ;
considérant qu'un niveau élevé de coopération européenne et internationale entre les services de police, de douane et les autorités judiciaires contribuerait à renforcer l'efficacité de la lutte contre le trafic de stupéfiants ; [...]
prenant note du programme d'action communautaire concernant la prévention de la toxicomanie, et notamment des quinze actions prioritaires qu'il prévoit ;
[...]
Article 2. - Les États membres s'efforcent de rendre plus compatibles entre elles les pratiques de leurs services policiers, douaniers et judiciaires, permettant ainsi le renforcement de la coopération européenne pour prévenir et lutter contre le trafic illicite de drogue dans l'Union européenne.
Article 3. - Les États membres s'engagent à lutter contre les flux illicites intracommunautaires de produits stupéfiants et de substances psychotropes, y compris le "tourisme de la drogue".
[...]
Article 5. - Les États membres s'efforcent d'élaborer des législations convergentes dans la mesure où cela est nécessaire pour combler les retards ou les vides juridiques concernant les drogues de synthèse. En particulier, ils favorisent l'établissement d'un système d'information rapide [EWS] permettant l'identification de ces drogues comme substances à interdire, dès leur apparition dans un État membre.
[...]
Article 8. - Les États membres s'engagent à prendre les mesures les plus appropriées pour lutter contre la culture illicite de plantes contenant des principes actifs ayant des propriétés stupéfiantes.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |