Historique
Texte legislatif
Avis du 14 décembre 1996 aux exportateurs de substances chimiques susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
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Abrogé par :
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
INDD9600813V
Date de Signature :
14/12/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 14 décembre 1996, pp. 18392-18393
Note de contenu :
Annexe 1 : Liste des substances de première, deuxième et troisième catégorie
Annexe 2 : Liste des pays de destination sensibles pour les substances relevant de la deuxième catégorie
Annexe 3 : Liste des pays de destination sensibles pour les substances relevant de la troisième catégorie
Annexe 2 : Liste des pays de destination sensibles pour les substances relevant de la deuxième catégorie
Annexe 3 : Liste des pays de destination sensibles pour les substances relevant de la troisième catégorie
Résumé :
EXTRAIT
à compter du 1er janvier 1997, l'exportation à destination de certains pays tiers à la Communauté européenne des sbustances figurant à l'annexe I du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation dans les conditions et selon les modalités définies ci-après. [...] La demande d'autorisation d'exportation [...] doit parvenir, quinze jours ouvrables avant la date prévue pour l'exportation [à la] Mission nationale de contrôle des précurseurs chimique (MNCPC).
à compter du 1er janvier 1997, l'exportation à destination de certains pays tiers à la Communauté européenne des sbustances figurant à l'annexe I du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation dans les conditions et selon les modalités définies ci-après. [...] La demande d'autorisation d'exportation [...] doit parvenir, quinze jours ouvrables avant la date prévue pour l'exportation [à la] Mission nationale de contrôle des précurseurs chimique (MNCPC).
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |