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Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

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Titre :	Arrêté du 10 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Modifie :	Décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 relatif au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Abroge :	Arrêté du 31 janvier 1995 relatif à l'agrément et aux déclarations des opérateurs exerçant, avec les pays tiers, le commerce de produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes
Vu le texte :	Réglement (CEE) n°3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes Règlement (CE) n°1485/96 de la Commission du 26 juillet 1996 portant modalités d'application de la directive 92/109/CEE du Conseil en ce qui concerne les déclarations du client qui spécifient les usages de certaines substances utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) Arrêté du 11 mars 1993 portant création d'une mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques Décret n°96-1060 du 5 décembre 1996 fixant la liste des précurseurs chimiques de stupéfiants ou de substances psychotropes soumis à contrôle Directive européenne n°92/109/CEE du 14 décembre 1992 relative à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes Loi n°96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Auteurs :	Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications ; LOMBARD D.
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1996
Note générale :	JORF n°294 du 18 décembre 1996, pp. 18630-18631 ; BO Santé n°96/51 du 18 janvier 1997, pp. 87-90
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE PRECURSEURS ; FABRICATION ; TRAFIC INTERNATIONAL ; ACIDE CHLORHYDRIQUE ; ACIDE SULFURIQUE ; PSEUDO-EPHEDRINE ; ACETONE ; ETHER ; TOLUENE
Résumé :	EXTRAIT Art. 1er. - La demande d'agrément visée à l'article 3 du décret n°96-1061 du 5 décembre 1996 susvisé doit être adressée au ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, direction générale des stratégies industrielles, Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (ci-après dénommée la MNCPC), accompagnée d'un dossier en trois exemplaires, dont un original, [...]
Domaine :	Autres substances / Other substances
Domaine législatif :	Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses
NOR :	INDD9600817A
Date de Signature :	10/12/1996
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order
Est référencé par :	Arrêté du 21 avril 2005 portant création d'un traitement automatisé relatif au suivi des précurseurs de drogues / Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (2005)

Exemplaires

Disponibilité
aucun exemplaire

Documents numériques (1)

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