Décret n°96-704 du 8 août 1996 modifiant le dé... Catalogue en ligne

Décret n°96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret n°92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Texte legislatif

Décret n°96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret n°92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives (extrait d'une décision d'annulation du Conseil d'Etat)

Modifie :

Décret n°96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret n°92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires d'ouverture de débits de boissons dans les installations sportives

Auteur(s) : Ministère de l'emploi et de la solidarité

Sous-type de document : Décret / Decree

Domaine : Alcool / Alcohol

Langue(s) : Français

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Thésaurus mots-clés

BOISSON ALCOOLISEE ; DEBIT DE BOISSONS ; ALCOOL ; SPORT ; VENTE ; REGLEMENTATION

Note générale : JORF n°120 du 27 mai 1999, p. 7814

Résumé : Par décision n°182925 du 30 novembre 1998, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé l'article 1er du décret n°96-704 du 8 août 1996.

Abrogé par :