Titre : | Circulaire CRIM 96-10/G du 10 juin 1996 relative au commentaire de la loi du 29 avril 1996 relative au trafic de stupéfiants en haute mer et portant adaptation de la législation française à l'article 17 de la convention de Vienne du 20 décembre 1988 |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; F. FALLETTI |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1996 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés TRAFIC INTERNATIONAL ; TRAITE INTERNATIONAL ; TRANSPORT MARITIME ; PRODUIT ILLICITE ; CONTROLE DES STUPEFIANTS ; LUTTE ; REPRESSION ; DOUANEThésaurus géographique FRANCE ; MAYOTTE ; SAINT PIERRE ET MIQUELON |
Résumé : |
EXTRAIT
Sur le plan juridique, le dispositif mis en place par la convention innove essentiellement en ce qu'il déroge au principe traditionnel de la "loi du pavillon", en prévoyant qu'un Etat partie peut prendre en haute mer, dans les eaux internationales, des mesures contre un navire ne battant pas son pavillon, ou ne portant ni pavillon ni immatriculation, et même exercer sa compétence juridictionnelle, dès lors qu'il a des motifs raisonnables de soupçonner que ce navire se livre au trafic de stupéfiants. [...] |
Texte n° : | 96-10 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSD9630079C |
Date de Signature : | 10/06/1996 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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