Historique
Texte legislatif
Circulaire n°96-156 du 29 mai 1996 relative à la sanction de faits délictueux commis à l'intérieur des locaux scolaires
Vu le texte :
- Circulaire du 14 mai 1996 relative à la coopération entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la justice, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur pour la prévention de la violence en milieu scolaire
- Décret n°96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires
Est référencé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (MENESR) ;
DELON F.
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
96-156
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
MENG9601613C
Date de Signature :
29/05/1996
Langue(s) :
Français
Note générale :
BOEN n°23 du 6 juin 1996, pp. IV-VI
Résumé :
EXTRAIT
Le décret n° 96-378 du 6 mai 1996, ajoutant un article R 645-12 au Code pénal, crée une contravention qui réprime l' intrusion de personnes non autorisées dans l'enceinte des établissements scolaires. La présente circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau texte. Plus généralement, elle rappelle, à cette occasion, le cadre juridique de l'accès, dans les établissements, des personnes étrangères au service, ainsi que les principales dispositions pénales susceptibles de sanctionner les faits délictueux commis à l'intérieur des locaux scolaires. [...]
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants est réprimée par l'article 222-39. La peine d'emprisonnement maximale est doublée, lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés à des mineurs, ainsi que dans des centres d'enseignement ou d'éducation. [...]
Le décret n° 96-378 du 6 mai 1996, ajoutant un article R 645-12 au Code pénal, crée une contravention qui réprime l' intrusion de personnes non autorisées dans l'enceinte des établissements scolaires. La présente circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau texte. Plus généralement, elle rappelle, à cette occasion, le cadre juridique de l'accès, dans les établissements, des personnes étrangères au service, ainsi que les principales dispositions pénales susceptibles de sanctionner les faits délictueux commis à l'intérieur des locaux scolaires. [...]
La cession ou l'offre illicites de stupéfiants est réprimée par l'article 222-39. La peine d'emprisonnement maximale est doublée, lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés à des mineurs, ainsi que dans des centres d'enseignement ou d'éducation. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |