Titre : | Circulaire n°96-156 du 29 mai 1996 relative à la sanction de faits délictueux commis à l'intérieur des locaux scolaires |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; DELON F. |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1996 |
Note générale : | BOEN n°23 du 6 juin 1996, pp. IV-VI |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DELINQUANCE ; MILIEU SCOLAIRE ; MINEUR ; SANCTION PENALE ; TRAFIC ; DELIT ; VIOLENCE |
Résumé : |
EXTRAIT
Le décret n° 96-378 du 6 mai 1996, ajoutant un article R 645-12 au Code pénal, crée une contravention qui réprime l' intrusion de personnes non autorisées dans l'enceinte des établissements scolaires. La présente circulaire précise les conditions de mise en oeuvre de ce nouveau texte. Plus généralement, elle rappelle, à cette occasion, le cadre juridique de l'accès, dans les établissements, des personnes étrangères au service, ainsi que les principales dispositions pénales susceptibles de sanctionner les faits délictueux commis à l'intérieur des locaux scolaires. [...] La cession ou l'offre illicites de stupéfiants est réprimée par l'article 222-39. La peine d'emprisonnement maximale est doublée, lorsque les stupéfiants sont offerts ou cédés à des mineurs, ainsi que dans des centres d'enseignement ou d'éducation. [...] |
Texte n° : | 96-156 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | MENG9601613C |
Date de Signature : | 29/05/1996 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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