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Circulaire du 14 mai 1996 relative à la coopération entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la justice, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur pour la prévention de la violence en milieu scolaire

Titre :	Circulaire du 14 mai 1996 relative à la coopération entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la justice, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur pour la prévention de la violence en milieu scolaire
Vu le texte :	Note du 28 mars 1996 relative aux mesures de prévention de la violence à l'école Circulaire CRIM 96-07/E1 du 22 mars 1996 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire
Auteurs :	Ministère de l'éducation nationale
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1996
Note générale :	JORF n°121 du 25 mai 1996, pp. 7802-7805
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus mots-clés ACTEUR DE TERRAIN ; MILIEU SCOLAIRE ; VIOLENCE ; PREVENTION ; PARTENARIAT ; ACTION DE PREVENTION ; EDUCATION POUR LA SANTE
Résumé :	EXTRAIT Les établissements scolaires sont confrontés à des actes de violence qui tendent à revêtir des formes nouvelles, souvent graves, parfois répétitives et à toucher des enfants de plus en plus jeunes. La violence en milieu scolaire prend une acuité particulière dans les quartiers difficiles. Outre la violence verbale, fréquente et diffuse, et les formes diverses d'incivilité, apparaissent en milieu scolaire des phénomènes plus préoccupants : il peut s'agir notamment d'agressions physiques, de racket, d'usage et de trafic de drogues. Le renforcement de la coopération de l'ensemble des services de l'Etat permettra d'assurer la sécurité des établissements et de leurs abords, des élèves et des personnels, et de restaurer ainsi le climat de sérénité indispensable au travail et aux apprentissages scolaires. La prévention et la lutte contre la violence nécessitent en effet une mobilisation et une prise en charge concertée et coordonnée des responsables de services de l'Etat et des acteurs de terrain. L'éducation nationale, l'autorité judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont vocation, chacune dans son champ de compétence, à intervenir dans ce domaine. Il apparaît nécessaire qu'une convention départementale précise les conditions de la coopération entre les différents services de façon à assurer la continuité des actions engagées. Une convention type est proposée en annexe à la présente circulaire. En outre, il conviendra de favoriser les rencontres habituelles entre les services : l'efficacité de la coopération entre eux est largement liée à la qualité des relations qui se nouent. I - Pour une école plus sûre [...] Traiter la violence et la délinquance Des réponses rapides doivent être apportées à l'égard de mineurs, comme des jeunes majeurs, ayant commis des actes délictueux en milieu scolaire pour éviter que ne se développe un sentiment d'impunité qui favorise un climat d'insécurité. [...] II. - Des réponses adaptées [...] Les actions conjointes de prévention Elles peuvent prendre plusieurs formes : journées « portes ouvertes », expositions, débats, production de documents pédagogiques, campagnes à thèmes (par exemple, prévention du racket ou du recel). Elles visent notamment à faire connaître et comprendre la loi aux élèves. [...] L'information réciproque des services sur les situations susceptibles de justifier des poursuites pénales. En vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements qui y sont relatifs. [...] III. - Deux niveaux principaux d'intervention [...] Au niveau départemental Le niveau départemental constitue l'échelon moteur du partenariat, pour l'observation comme pour la prévention et le traitement de la violence. II appartient au préfet de département et au procureur de la République d'assurer la mise en cohérence de l'ensemble de ces structures (groupes de suivi départementaux de sécurité, conseil départemental de la prévention de la délinquance et, à terme, comités restreints de lutte contre la toxicomanie) qui rassemblent en règle générale les mêmes représentants des administrations d'Etat concernées par des problématiques voisines et largement interdépendantes. [...]
Note de contenu :	Annexe 1 : Convention type Education nationale, Justice, Défense, Intérieur Annexe 2 : Sélection de produits pédagogiques
Domaine :	Plusieurs produits / Several products
Domaine législatif :	Prévention
NOR :	MENL9601077C
Date de Signature :	14/05/1996
Sous-type de document :	Circulaire / Circular
Est référencé par :	Circulaire n°96-156 du 29 mai 1996 relative à la sanction de faits délictueux commis à l'intérieur des locaux scolaires / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (1996) Circulaire PJJ 96-04 K2 du 16 septembre 1996 d'application de la loi n°96-585 du 1er juillet 1996 portant modification de l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante / Ministère de la Justice (1996) Circulaire du 19 septembre 1996 relative à la lutte contre les violences scolaires / Ministère de l'Intérieur (1996) Circulaire du 13 février 1997 relative au pacte de relance pour la ville et à la prévention de la délinquance en milieu urbain et de lutte contre l'insécurité ; Plans départementaux de prévention de la délinquance / Ministère de la Justice ; Ministère de la défense ; Ministère de l'Intérieur ; Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ; Ministère du travail et des affaires sociales ; Ministère de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ; Ministère de la jeunesse et des sports ; Ministère délégué à la ville et à l'intégration (1997) Circulaire du 2 octobre 1998 relative à la lutte contre la violence en milieu scolaire et au renforcement des partenariats / Ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie (1998) Circulaire du 6 novembre 1998 relative à la délinquance des mineurs : mise en oeuvre des décisions adoptées par le Conseil de sécurité intérieure / Premier ministre (1998) Circulaire du 23 avril 2002 relative au protocole d'amélioration de la sécurité des établissements scolaires / Ministère de l'éducation nationale (2002)