Titre : | Décret n°96-378 du 6 mai 1996 modifiant le code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et instituant la contravention d'intrusion dans les établissements scolaires |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; J. TOUBON ; F. BAYROU |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1996 |
Note générale : | JORF n°108 du 8 mai 1996, p. 6904 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CONTRAVENTION ; TIG ; MILIEU SCOLAIRE |
Résumé : |
EXTRAIT
Le fait de pénétrer dans l'enceinte d'un établissement scolaire, public ou privé, sans y être habilité en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ou y avoir été autorisé par les autorités compétentes est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ; 2° Le travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures. |
Texte n° : | 96-378 |
Domaine : | Hors addiction / No addiction |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSD9630040D |
Date de Signature : | 06/05/1996 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
|
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
Decret96-378.pdf Adobe Acrobat PDF |
Accueil