Titre : | Décret n°96-350 du 24 avril 1996 relatif au comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et à la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie |
Abroge : | |
Auteurs : | Premier ministre |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1996 |
Note générale : | JORF du 26 avril 1996, p.6383-6384 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POLITIQUE ; POUVOIRS PUBLICSOrganismes MILDT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er - Le comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie a pour mission de préparer les décisions du Gouvernement, tant au plan national qu'international, en ce qui concerne la lutte contre, d'une part, la production, la transformation, le transport, la revente des produits stupéfiants ainsi que les transactions financières qui s'y rapportent et, d'autre part, la consommation de ces produits et la toxicomanie. A cette fin, il favorise la prévention, les soins, l'insertion sociale, l'information, la recherche et la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie. [...] Art. 3. - Il est créé une mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du Premier ministre. Le président de la mission est nommé par décret en conseil des ministres. Il est assisté d'un délégué, nommé sur sa proposition, par arrêté du Premier ministre. Art. 4. - La mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie prépare les délibérations du comité interministériel et veille à leur exécution. Par ailleurs, elle anime et coordonne les actions des ministères compétents en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie, en particulier dans les domaines de l'observation et de la prévention de la toxicomanie, de l'accueil, des soins et de la réinsertion des toxicomanes, de la formation des personnes intervenant dans la lutte contre la drogue et la toxicomanie, de la recherche. Art. 5. - Pour l'exercice de ses attributions, le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie dispose du comité permanent, dont il assure la présidence. Ce comité comprend un ou plusieurs représentants de chacun des ministres et secrétaires d'Etat énumérés à l'article 2. D'autres ministres et secrétaires d'Etat peuvent être appelés à s'y faire représenter, selon les questions inscrites à l'ordre du jour. Le comité permanent se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. |
Texte n° : | 96-350 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | PRMX9600029D |
Date de Signature : | 24/04/1996 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Abrogé par : | |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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