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Loi n°96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990

Titre :	Loi n°96-130 du 21 février 1996 autorisant l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
Vu le texte :	Convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990
Auteurs :	Ministère des affaires étrangères ; J. CHIRAC ; A. JUPPÉ ; H. DE CHARETTE
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1996
Note générale :	JORF n°45 du 22 février 1996, p. 2865
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus mots-clés BLANCHIMENT ; TRAITE INTERNATIONAL ; CONFISCATION ; DROIT INTERNATIONAL ; SAISIE Thésaurus géographique FRANCE
Résumé :	EXTRAIT Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime; faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée à Strasbourg le 5 juillet 1991 [...].
Texte n° :	96-130
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Domaine législatif :	Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :	MAEX9400092L
Date de Signature :	21/02/1996
Sous-type de document :	Loi / Law
Est référencé par :	Décret n°97-183 du 25 février 1997 portant publication de la convention relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, faite à Strasbourg le 8 novembre 1990 et signée par la France le 5 juillet 1991 / Ministère des affaires étrangères ; Premier ministre (1997)