Titre : | Relevé des dépenses du 6 février 1996 des centres spécialisés de soins aux toxicomanes, par département, financés en 1995 par l'Etat au titre des actions obligatoires de santé en application de l'article 3 de la loi n°70-1320 du 31 décembre 1970, modifiée par l'article 51 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 (chap. 47-15, art. 40 du budget de l'Etat) 40, du budget de l'Etat). |
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Auteurs : | DGS |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1996 |
Note générale : | BO Santé n°95/52 du 6 février 1996, pp. 131-133 ; Texte non paru au JO |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés CSST ; FINANCEMENT ; DEPARTEMENT |
Résumé : |
EXTRAIT
Ce relevé ne comprend que les dotations globales attribuées aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales [DDASS] pour des structures spécifiques en vous rappelant que, depuis le 1er janvier 1989, les dépenses liées au remboursement des frais de sevrages hospitaliers sont financées sur les chapitre 47-15, article 10, du budget de l'Etat. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Texte budgétaire |
NOR : | SANP9510447X |
Date de Signature : | 06/02/1996 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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