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Résumé :
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EXTRAIT
Art. 2. - Dans les écoles et collèges publics et privés, au sens de la loi susvisée du 11 juillet 1975, ainsi que dans les autres établissements d'enseignement de niveau comparable, il est interdit de fumer dans les locaux fréquentés par les élèves pendant la durée de cette fréquentation.
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Art. 7. - Il est interdit de fumer à l'intérieur des véhicules de transports routiers collectifs, réguliers ou occasionnel.
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Art. 8. - Il est interdit de fumer dans les ascenseurs à usage collectif.
Art. 9. - Il est interdit de fumer à l'intérieur des voitures de transports publics urbains ainsi que dans les funiculaires et les téléphériques.
Art. 10. - Dans les voitures à compartiments d'un convoi des transports ferroviaires la moitié au moins des compartiments de chaque classe et de chaque type du convoi doit être réservée aux non-fumeurs. Dans les voitures sans compartiments il est interdit de fumer.
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Art. 11. - Il est interdit de fumer dans les aéronefs commerciaux français ou exploités conformément à la réglementation française. Toutefois, une zone qui ne peut comprendre plus de la moitié des sièges de chaque classe peut être accessible aux fumeurs.
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