Titre : | Circulaire du 27 octobre 1995 relative à l'expulsion des étrangers condamnés pour trafic de stupéfiants, relative à la fréquence des séances des commissions d'expulsion et relative à l'amélioration des propositions d'expulsion |
Auteurs : | Ministère de l'Intérieur ; J. P. FAUGERE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | Circulaire non parue au JO |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés LUTTE ; REPRESSION ; TRAFIC ; ILS ; IMMIGRATION |
Résumé : |
EXTRAIT
[...] trop d'étrangers condamnés pour infraction à la législation sur les stupéfiants ne sont pas éloignés du territoire, même en tenant compte des interdictions du territoire prononcées par le jute pénal. Une amélioration est d'autant plus nécessaire que le gouvernement place parmi ses priorités la lutte contre la toxicomanie, qui passe notamment par la lutte contre le trafic de stupéfiants. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | INTD9500267C |
Date de Signature : | 27/10/1995 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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