Titre : | Avis du 27 octobre 1995 aux importateurs de produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'économie, des finances et du plan |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | JORF n°251 du 27 octobre 1995, pp. 15708-15709 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRECURSEURS ; FABRICATION ; TRAFIC INTERNATIONAL ; PSEUDO-EPHEDRINE |
Résumé : | L'importation d'éphédrine, ergométrine, ergotamine, acide lysergique, phényl-1 propanone-2 (phénylacétone), pseudo-éphédrine, acide N-aétylanthranilique (Acide 2-acétamidobenzoïque), 3,4-Méthylènedioxyphényl-propane-2-one, Isosafrole (cis + trans), pipéronal, ou safrole est subordonnée à la présentation d'un agrément. |
Note de contenu : | Annexe : Liste des produits pour lesquels l'importation en provenance de pays tiers à la Communauté européenne est subordonnée à la présentation d'un agrément |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses |
NOR : | ECOD9570135V |
Date de Signature : | 27/10/1995 |
Sous-type de document : | Avis législatif / Legislative notice |
- voir aussi : | |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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