Historique
Texte legislatif
Avis du 27 octobre 1995 aux importateurs de produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Vu le texte :
- Décret n°95-106 du 31 janvier 1995 relatif au contrôle du commerce des produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes avec les pays n'appartenant pas à la Communauté européenne
- Arrêté du 31 janvier 1995 relatif à l'agrément et aux déclarations des opérateurs exerçant, avec les pays tiers, le commerce de produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et du plan
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic ; Substances vénéneuses
NOR :
ECOD9570135V
Date de Signature :
27/10/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°251 du 27 octobre 1995, pp. 15708-15709
Note de contenu :
Annexe : Liste des produits pour lesquels l'importation en provenance de pays tiers à la Communauté européenne est subordonnée à la présentation d'un agrément
Résumé :
L'importation d'éphédrine, ergométrine, ergotamine, acide lysergique, phényl-1 propanone-2 (phénylacétone), pseudo-éphédrine, acide N-aétylanthranilique (Acide 2-acétamidobenzoïque), 3,4-Méthylènedioxyphényl-propane-2-one, Isosafrole (cis + trans), pipéronal, ou safrole est subordonnée à la présentation d'un agrément.
- voir aussi :
Exemplaires
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| aucun exemplaire |