Historique
Texte legislatif
Arrêtés du 20 octobre 1995 portant répartition de crédits
Auteur(s) :
Ministère de l'économie, des finances et du plan ;
MORIN, D.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Texte budgétaire
NOR :
ECOB9560056A
Date de Signature :
20/10/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°250 du 26 octobre 1995, p.15625-15628 ; BO Santé n°95/43, Tome 1 du 18 novembre 1995
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 27 863 000 F applicable au budget [Action interministérielle de lutte contre les toxicomanes] et au chapitre [47-16] mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 1 621 000 F et un crédit de paiement de 27 863 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté. [dont 6 160 000F au chapitre 47-15, Programmes et dispositifs de lutte contre les toxicomanies]
Art. 1er. - Est annulé sur 1995 un crédit de paiement de 27 863 000 F applicable au budget [Action interministérielle de lutte contre les toxicomanes] et au chapitre [47-16] mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.
Art. 2. - Sont ouverts sur 1995 une autorisation de programme de 1 621 000 F et un crédit de paiement de 27 863 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté. [dont 6 160 000F au chapitre 47-15, Programmes et dispositifs de lutte contre les toxicomanies]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |