Titre : | Arrêté du 23 août 1995 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de cession des biens confisqués dans le cadre de la lutte contre les produits stupéfiants |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie ; J. M. BERTRAND |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | JORF n°226 du 28 septembre 1995, p. 14169 ; BO Santé n°95/39, pp. 39-40 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POUVOIRS PUBLICS ; FINANCEMENT ; CONFISCATIONOrganismes MILDT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Le produit des recettes provenant de la confiscation des biens mobiliers ou immobiliers des personnes reconnues coupables d'infractions en matière de trafic de stupéfiants est rattaché par voie de fonds de concours au chapitre 47-16 (Action interministérielle de lutte contre la toxicomanie) du budget des affaires sociales, de la santé et de la ville (I.- Affaires sociales et santé). |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Texte budgétaire |
NOR : | SANG9502738A |
Date de Signature : | 23/08/1995 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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