Historique
Texte legislatif
Décret du 19 juin 1995 portant délégation de signature [Nicolas Theis, DGLDT]
Vu le texte :
- Décret n°95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion
- Décret n°95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie
- Décret du 27 décembre 1994 portant nomination du délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [Nicolas Theis]
- Décret n°89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue
Auteur(s) :
Ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ;
Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie ;
RAOULT, E. ;
HUBERT, E.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
ILEG9501790D
Date de Signature :
19/06/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°143 du 21 juin 1995, p.9403
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Theis, délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [DGLDT], à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Theis, délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [DGLDT], à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Exemplaires
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| aucun exemplaire |