Catalogue en ligne OFDT Documentation

Décret du 19 juin 1995 portant délégation de signature [Nicolas Theis, DGLDT]

Titre :	Décret du 19 juin 1995 portant délégation de signature [Nicolas Theis, DGLDT]
Vu le texte :	Décret n°95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion Décret n°95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie Décret du 27 décembre 1994 portant nomination du délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [Nicolas Theis] Décret n°89-880 du 6 décembre 1989 portant création du comité interministériel de lutte contre la drogue et de la délégation générale à la lutte contre la drogue
Auteurs :	Ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ; Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie ; E. RAOULT ; E. HUBERT
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1995
Note générale :	JORF n°143 du 21 juin 1995, p.9403
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Organismes MILDT
Résumé :	EXTRAIT Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Nicolas Theis, délégué général à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [DGLDT], à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Domaine législatif :	Outil organisationnel
NOR :	ILEG9501790D
Date de Signature :	19/06/1995
Sous-type de document :	Décret / Decree