Titre : | Décret n°95-781 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence |
Auteurs : | Premier ministre ; A. JUPPÉ |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | JORF n°136 du 13 juin 1995, p.9053-9054 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POUVOIRS PUBLICS ; URGENCE ; POLITIQUEOrganismes MILDT |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - M. Xavier Emmanuelli, secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence, a pour mission, par délégation du Premier ministre: 1° En accord avec le ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, en liaison avec les autres ministres concernés : a) De participer aux actions humanitaires internationales d'urgence de la France ; b) De concourir à la définition de la politique du Gouvernement dans le domaine de l'action humanitaire internationale dans le cadre du traité de l'Union européenne et au sein des organisations du système des Nations unies et des autres organisations ou organismes internationaux ; c) De faire toute proposition utile pour définir la position de la France dans le domaine des droits de l'homme, dans le cadre du traité de l'Union européenne et au sein des organisations du système des Nations unies et des autres organismes internationaux. 2° Sur le territoire de la République, de participer, [...] à la préparation, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des actions humanitaires d'urgence rendues nécessaires par des situations de détresse sanitaire et sociale. [...] Art. 3. - Pour l'exercice des attributions mentionnées au 1° de l'article 1er, le secrétaire d'Etat dispose du service de l'action humanitaire et de la cellule d'urgence et de veille du ministère des affaires étrangères. Il fait appel, en tant que de besoin, aux autres services compétents du ministère de la justice, du ministère des affaires étrangères, du ministère de la défense, du ministère de l'intérieur, [...] du ministère de la santé publique et de l'assurance maladie, du ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion, [...] ainsi que des délégations interministérielles placées sous leur autorité [...]. |
Texte n° : | 95-781 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | PRMX9500855D |
Date de Signature : | 12/06/1995 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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