Historique
Texte legislatif
Décret n°95-756 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion
Vu le texte :
- Décret n°88-1015 du 28 octobre 1988 portant création d'un conseil national et d'un comité interministériel des villes et du développement social urbain et d'une délégation interministérielle à la ville et au développement social urbain
- Décret n°93-779 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville
Abrogé par :
Est référencé par :
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-756
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
ILEX9500083D
Date de Signature :
01/06/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°128 du 2 juin 1995, p.8778-8780
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - I. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, [...].
V. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin : [...] 8° De la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie [...].
Art. 2. - I. - Le ministre chargé de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, [...].
V. - Pour l'exercice de ses attributions, il dispose en tant que de besoin : [...] 8° De la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie, placée sous l'autorité du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie [...].
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |