Historique
Texte legislatif
Décret n°95-755 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie
Abrogé par :
Est référencé par :
- Décret du 12 juin 1995 portant délégation de signature [Nicolas Theis, DGLDT] / Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie (1995)
- Décret du 19 juin 1995 portant délégation de signature [Nicolas Theis, DGLDT] / Ministère de l'intégration et de la lutte contre l'exclusion ; Ministère de la santé publique et de l'assurance maladie (1995)
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-755
Domaine législatif :
Outil organisationnel
NOR :
SANX9500082D
Date de Signature :
01/06/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°128 du 2 juin 1995, p.8777-8778
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - I. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux, la direction de la sécurité sociale, en tant qu'elle exerce des compétences relatives à l'assurance maladie et aux accidents de travail, la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [...].
Art. 2. - I. - Le ministre de la santé publique et de l'assurance maladie a autorité sur les services qui relèvent de ses attributions, et notamment la direction générale de la santé, la direction des hôpitaux, la direction de la sécurité sociale, en tant qu'elle exerce des compétences relatives à l'assurance maladie et aux accidents de travail, la délégation générale à la lutte contre la drogue et la toxicomanie [...].
Exemplaires
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| aucun exemplaire |