Historique
Texte legislatif
Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
Vu le texte :
- Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire
- Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d'hébergement
- Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique
- Décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
Ministère de la Justice ;
VEIL, S. ;
MÉHAIGNERIE, P. ;
DOUSTE-BLAZY, P.
Sous-type de document :
Arrêté / Legislative order
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SPSH9501491A
Date de Signature :
10/05/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF du 12 mai 1995, p.7989-7990
Résumé :
EXTRAIT
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier tiret, les mots : "dépistage systématique" sont remplacés par les mots : "repérage précoce". [...]
Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au premier tiret, les mots : "dépistage systématique" sont remplacés par les mots : "repérage précoce". [...]
Exemplaires
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| aucun exemplaire |