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Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire

Titre :	Arrêté du 10 mai 1995 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
Modifie :	Arrêté du 14 décembre 1986 relatif au règlement intérieur type fixant organisation des services médico-psychologiques régionaux relevant des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire
Vu le texte :	Décret n°94-929 du 27 octobre 1994 relatif aux soins dispensés aux détenus par les établissements de santé assurant le service public hospitalier, à la protection sociale des détenus et à la situation des personnels infirmiers des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire Arrêté du 14 mars 1986 relatif aux équipements et services de lutte contre les maladies mentales, comportant ou non des possibilités d'hébergement Décret n°86-602 du 14 mars 1986 relatif à la lutte contre les maladies mentales et à l'organisation de la sectorisation psychiatrique Décret n°92-590 du 29 juin 1992 relatif aux centres spécialisés de soins aux toxicomanes
Auteurs :	Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; Ministère de la Justice ; S. VEIL ; P. MÉHAIGNERIE ; P. DOUSTE-BLAZY
Type de document :	Texte legislatif
Année de publication :	1995
Note générale :	JORF du 12 mai 1995, p.7989-7990
Langues:	Français
Discipline :	LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Mots-clés :	Thésaurus TOXIBASE PRISON ; PSYCHIATRIE ; SANTE MENTALE ; SMPR ; REGLEMENTATION ; HOPITAL PSYCHIATRIQUE ; DEPISTAGE
Résumé :	EXTRAIT Art. 2. - L'article 3 de l'arrêté du 14 décembre 1986 susvisé est modifié comme suit : I. - Au premier tiret, les mots : "dépistage systématique" sont remplacés par les mots : "repérage précoce". [...]
Domaine :	Drogues illicites / Illicit drugs
Domaine législatif :	Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :	SPSH9501491A
Date de Signature :	10/05/1995
Sous-type de document :	Arrêté / Legislative order