Titre : | Arrêté du 9 mai 1995 portant création de la Mission de lutte anti-drogue [MILAD] |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | JORF n°109 du 10 mai 1995, p.7710 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés POLICE ; POLITIQUE ; POUVOIRS PUBLICS ; LUTTE ; REPRESSION |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est créé auprès du directeur général de la police nationale une unité de coordination de la lutte anti-drogue dénommée Mission de lutte anti-drogue (MILAD). Art. 2. - La mission est chargée, sous l'autorité du directeur général de la police nationale, de coordonner et d'orienter la politique des directions et services du ministère de l'intérieur en matière de lutte contre l'usage, le trafic de stupéfiants et le blanchiment de l'argent qu'il génère. Elle prépare également les actions du ministère de l'intérieur en matière de prévention. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel |
NOR : | INTC9500252A |
Date de Signature : | 09/05/1995 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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