| Titre : | Décret n°95-411 du 19 avril 1995 relatif aux modalités de recours à la coercition et de l'emploi de la force en mer |
| Vu le texte : | |
| Auteurs : | Premier ministre ; E. BALLADUR ; C. PASQUA ; P. MÉHAIGNERIE |
| Type de document : | Texte legislatif |
| Année de publication : | 1995 |
| Note générale : | JORF n°94 du 21 avril 1995, p.6206-6207 |
| Langues: | Français |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus TOXIBASE LUTTE ; POLICE ; TRANSPORT MARITIME ; DROIT INTERNATIONAL ; REPRESSION |
| Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Les mesures de coercition prévues à l'article 7 de la loi du 15 juillet 1994 susvisée comportent, d'une part, les tirs d'avertissement et, d'autre part, l'emploi de la force qui consiste en actions de vive force et en tirs au but. Art. 2. - Les tirs d'avertissement sont autorisés par le préfet maritime ou le délégué du Gouvernement outre-mer au sens du décret du 25 mai 1979 susvisé. Ceux-ci informent sur-le-champ les ministres concernés des autorisations qu'ils donnent. Les tirs d'avertissement sont le tir de semonce puis trois tirs d'arrêt dirigés en avant de l'étrave. Cette séquence est précédée de sommations demandant au navire de stopper ou de se dérouter et transmises par tous moyens visuels, radioélectriques ou acoustiques. |
| Texte n° : | 95-411 |
| Domaine : | Hors addiction / No addiction |
| Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
| NOR : | PRMX9500030D |
| Date de Signature : | 19/04/1995 |
| Sous-type de document : | Décret / Decree |
| Est référencé par : |
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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