Titre : | Aspects juridiques : la loi et son application |
Titre traduit : | (Juridical aspects: the law and its application) |
in : | |
Auteurs : | M. ANZANI ; A. J. FULGERAS |
Type de document : | Chapitre |
Editeur : | Paris : CNPERT, 1989 |
Format : | p. 63-69 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés LEGISLATION ; INJONCTION THERAPEUTIQUE ; POUVOIRS PUBLICS ; SANCTION PENALE |
Résumé : | La loi du 31 décembre 1970 a institué l'aide sanitaire aux intoxiqués. L'usager de substances toxiques est placé devant un choix: soit se soumettre à un traitement médical, soit subir des sanctions prévues par la loi. La surveillance médicale peut être exercée soit par un médecin choisi par l'intéressé, soit par un médecin désigné d'office. Il y a donc transfert de responsabilités de l'autorité judiciaire à l'autorité sanitaire; en fait une étroite collaboration entre ces deux autorités serait nécessaire (Résumé d'auteur). |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Affiliation : |
Tribunal Grande Instance, Paris France. France. |
Numéro Toxibase : | 201362 |
Centre Emetteur : | 02 Coordonnateur |
Exemplaires
Disponibilité |
---|
aucun exemplaire |
Accueil