Titre : | Circulaire n° 69F389 du 17 juillet 1976 relative à la synthèse des observations des procureurs généraux sur l'application de la loi du 31 décembre 1970 et la synthèse des renseignements statistiques relatifs à l'application de la loi du 31 décembre 1970 |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de la Justice ; C. LE GUNEHEC |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1976 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés EPIDEMIOLOGIE DESCRIPTIVE ; EVOLUTION ; ILS ; TRAFIC ; SANCTION PENALE ; INJONCTION THERAPEUTIQUE ; PARTENARIAT ; POLICE ; JUSTICE ; DISPOSITIF DE SOIN ; DOUANE |
Résumé : |
EXTRAIT
Cinq ans après l'entrée en vigueur de la loi, il a paru souhaitable de dresser un bilan des principales difficultés pratiques posées par la mise en oeuvre des mesures nouvelles à partir des renseignements recueillis euprès des Procureurs Généraux. Il ne s'agit pas certes d'une étude exhaustive de tous les problèmes posés par l'application de la loi du 31 décembre 1970 mais seulement de réflexions et observations critiques sur quelques thèmes, dans le but d'améliorer encore les moyens de lutte contre ce fléau social des temps modernes. [...] Toutefois, il est certain que le système médico-répressif mis en place par la loi du 31 Décembre 1970, s'il n'a pas jugulé le phénomène, a néanmoins contribué à freiner sa dangereuse évolution. L'application de ce système pourrait être largement améliorée si un effort financier suffisant était consenti pour : - la création de services hospitaliers spécifiques ; - le renforcement du personnel spécialisé dans le traitement de la toxicomanie ; - l'augmentation des effectifs des services de police spécialisée ; - l'accélération de l'implantation des centres médico-psychologiques dans chaque région pénitentiaire ; - la création de centres de post-cure destinés à assister les intoxiqués et à faciliter leur reclassement au terme du traitement. [...] D'une façon générale, depuis le début de l'application de la loi du 31 décembre 1970, les poursuites pour infraction à la législation sur les stupéfiants ont augmenté de 250 %. Toutefois, cette progression n'a pas suivi une courbe uniforme. En effet, après une croissance relativement importante de 1971 à 1972, le phénomène s'est presque stabilisé en 1973 et 1974 pour connattre au cours de l'année 1975 une très sensible aggravation. |
Note de contenu : |
SOMMAIRE
- Rapports des Parquets avec les directions de l'action sanitaire et sociale (Echange des renseignements ; Délai de saisine de l'autorité sanitaire) - Fonctionnement des "Bureaux de liaison" ou "Commissions départementales" - Equipement hospitalier (Importance ; Le lieu du traitement ; Le mode de traitement) - Equipe pénitentiaire - Perquisitions et garde à vue - Rapports avec les médecins, les assistantes sociales et les enseignants - Rapports de l'administration des douanes avec les services de police judiciaire |
Texte n° : | 69F389 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
Date de Signature : | 17/07/1976 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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