Historique
Texte legislatif
Décret n°95-255 du 7 mars 1995 modifiant le décret n°72-200 du 13 mars 1972 règlementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie
Abrogé par :
Est référencé par :
- Avis du Conseil de la concurrence en date du 9 août 1994 relatif au projet de décret modifiant le décret n°72-200 du 13 mars 1972 règlementant le commerce et l'importation des seringues et aiguilles / Ministère de l'économie ; Conseil de la concurrence (1994)
- Arrêté du 7 mars 1995 relatif aux conditions de mise en oeuvre des actions de prévention facilitant la mise à disposition, hors du circuit officinal, des seringues stériles / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1995)
- Circulaire DGS n°310 du 7 avril 1995 relative à la réduction des risques infectieux chez les usagers de drogues par voie intraveineuse : implications du décret du 7 mars 1995 et présentation des kits destinés aux associations / DGS ; Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville (1995)
- Circulaire DGS/DS n°37 du 12 avril 1995 relative à la prévention des risques infectieux chez les usagers de drogues par voie intraveineuse et à l'accessibilité au matériel d'injection stérile / Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; DGS (1995)
Auteur(s) :
Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
BALLADUR, E. ;
VEIL, S. ;
PASQUA, C. ;
ALPHANDÉRY, E. ;
SARKOZY, N. ;
DOUSTE-BLAZY, P.
Sous-type de document :
Décret / Decree
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° :
95-255
Domaine législatif :
Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
NOR :
SPSP9500414D
Date de Signature :
07/03/1995
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°58 du 9 mars 1995, p.3685
Note de contenu :
Première apparition de l'expression "réduction des risques" dans la législation française.
Résumé :
EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 13 mars 1972 modifié susvisé est ainsi rédigé :
Art 1er - Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales peuvent être délivrées dans les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les établissements qui se consacrent exclusivement au commerce du matériel médico-chirurgical et dentaire ou qui disposent d'un département spécialisé à cet effet, ainsi qu'à titre gratuit par toute association à but non lucratif ou personne physique menant une action de prévention du sida ou de réduction des risques chez les usagers de drogues dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 2. - Les articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 13 mars 1972 modifié précité sont abrogés. [...]
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 13 mars 1972 modifié susvisé est ainsi rédigé :
Art 1er - Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales peuvent être délivrées dans les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les établissements qui se consacrent exclusivement au commerce du matériel médico-chirurgical et dentaire ou qui disposent d'un département spécialisé à cet effet, ainsi qu'à titre gratuit par toute association à but non lucratif ou personne physique menant une action de prévention du sida ou de réduction des risques chez les usagers de drogues dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 2. - Les articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 13 mars 1972 modifié précité sont abrogés. [...]
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |