Titre :
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Décret n°95-255 du 7 mars 1995 modifiant le décret n°72-200 du 13 mars 1972 règlementant le commerce et l'importation des seringues et des aiguilles destinées aux injections parentérales en vue de lutter contre l'extension de la toxicomanie
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Modifie :
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Auteurs :
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Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ;
E. BALLADUR ;
S. VEIL ;
C. PASQUA ;
E. ALPHANDÉRY ;
N. SARKOZY ;
P. DOUSTE-BLAZY
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Type de document :
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Texte legislatif
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Année de publication :
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1995
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Note générale :
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JORF n°58 du 9 mars 1995, p.3685
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Langues:
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Français
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Discipline :
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LOI (Loi et son application / Law enforcement)
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Mots-clés :
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Thésaurus mots-clés
SERINGUE
;
VENTE
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REDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES
;
PHARMACIE
;
SECTEUR ASSOCIATIF
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Résumé :
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EXTRAIT
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 13 mars 1972 modifié susvisé est ainsi rédigé :
Art 1er - Les seringues et les aiguilles destinées aux injections parentérales peuvent être délivrées dans les officines de pharmacie, les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et les établissements qui se consacrent exclusivement au commerce du matériel médico-chirurgical et dentaire ou qui disposent d'un département spécialisé à cet effet, ainsi qu'à titre gratuit par toute association à but non lucratif ou personne physique menant une action de prévention du sida ou de réduction des risques chez les usagers de drogues dans des conditions définies par un arrêté du ministre chargé de la santé.
Art. 2. - Les articles 3, 4, 5 et 6 du décret du 13 mars 1972 modifié précité sont abrogés. [...]
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Note de contenu :
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Première apparition de l'expression "réduction des risques" dans la législation française.
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Texte n° :
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95-255
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Domaine :
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Drogues illicites / Illicit drugs
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Domaine législatif :
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Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale
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NOR :
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SPSP9500414D
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Date de Signature :
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07/03/1995
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Sous-type de document :
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Décret / Decree
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Abrogé par :
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Est référencé par :
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