| Titre : | Zur Beschlagnahme des Spritzenautomaten in Dortmund |
| Titre traduit : | (Décision de saisie des distributeurs automatiques de seringues à Dortmund) ; (Seizure of syringe slot machines in Dortmund) |
| Auteurs : | K. R. WINKLER ; A. KREUZER |
| Type de document : | Périodique |
| Année de publication : | 1990 |
| ISBN/ISSN/EAN : | 0491-421X |
| Format : | 209-213 |
| Note générale : |
Suchtgefahren, 1990, 36, 209-213
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| Langues: | Allemand |
| Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
| Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés LEGISLATION ; DISPOSITIF AUTOMATISE ; SERINGUE ; CONDAMNATION ; LUTTE ; SIDAThésaurus géographique ALLEMAGNE |
| Résumé : | La décision du tribunal régional de Dortmund du 29 janvier 1990 est la première décision irrévocable relative à la légalité des distributeurs automatiques de seringues en RFA. Le juge condamne clairement la mise en place de tels distributeurs. Le paragraphe 29 de la loi sur les stupéfiants condamne le fait "de rendre possible l'usage illicite de stupéfiants". Mettre à la disposition du public des seringues permettant l'injection de drogues tombe sous le coup de ce paragraphe 29 : un tel appareil est incitatif. Mettre en place ces distributeurs afin de limiter la propagation du virus du Sida ne constitue pas un fait justificatif, au sens du paragraphe 34 du code pénal allemand. A vouloir protéger un petit nombre, on met en danger un plus grand nombre. Dans l'esprit du juge, la lutte contre la toxicomanie prévaut donc sur la lutte contre le Sida. |
| Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
| Affiliation : |
Pfarrer-Kraus Str. 9g, 5400 Koblenz-Arenberg Allemagne fédérale. Germany. |
| Numéro Toxibase : | 800287 |
| Centre Emetteur : | 08 CAS Strasbourg |
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |
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