Titre : | Arrêté du 7 mars 1995 relatif aux conditions de mise en oeuvre des actions de prévention facilitant la mise à disposition, hors du circuit officinal, des seringues stériles |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; S. VEIL ; P. DOUSTE-BLAZY |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | JORF n°58 du 9 mars 1995, p.3687 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés USAGER ; ACTION DE PREVENTION ; ECHANGE DE SERINGUES ; REDUCTION DES RISQUES ET DES DOMMAGES ; VOIE INTRAVEINEUSE ; HEPATITE ; SIDA ; PREFECTURE ; PREVENTION DE PROXIMITE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art 1er. - Les actions de prévention mentionnées à l'article 1er du décret du 7 mars 1995 susvisé doivent remplir les conditions suivantes : - être nécessitées par la situation épidémiologique locale, compte tenu notamment du nombre et du mode de vie des usagers de drogue et de l'opportunité des actions de prévention à conduire ; - avoir fait l'objet d'une concertation avec les services de l'Etat, les collectivités locales, les médecins et pharmaciens locaux, et les associations travaillant à la prise en charge des usagers de la drogue et à la réduction des risques de contamination du sida ; - être complémentaires des actions visant, notamment sur le plan local, à réduire les risques de contamination par les virus du sida et des hépatites des usagers de drogue par voie intraveineuse. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Prévention ; Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | SPSP9500714A |
Date de Signature : | 07/03/1995 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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