Titre : | Loi n°95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; F. MITTERRAND |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | JORF n°34 du 9 février 1995, pp. 2175-2184 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DROIT PENAL ; JUSTICE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 37. - L'article 398-1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé: Art. 398-1. - Sont jugés dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 398 : [...] 5° Les délits prévus par les articles [...] L. 628 du code de la santé publique [...]. Toutefois, le tribunal statue obligatoirement dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 lorsque le prévenu est en état de détention provisoire lors de sa comparution à l'audience ou lorsqu'il est poursuivi selon la procédure de comparution immédiate. Il statue également dans les conditions prévues par le premier alinéa de l'article 398 pour le jugement des délits prévus au présent article lorsque ces délits sont connexes à d'autres délits non prévus par cet article. |
Note de contenu : | Les lois des 8 février 1995 et 1er juillet 1996 ont introduit notamment les modes de comparution rapide par les articles 5, alinéa 3 à 6 et 8-1 dans l'ordonnance du 2 février 1945 et ont déjà permis de remédier partiellement à cette difficulté en intégrant la convocation par officier de police judiciaire aux fins de mise en examen ou de jugement ainsi que la requête pénale. |
Texte n° : | 95-125 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | JUSX9400050L |
Date de Signature : | 08/02/1995 |
Sous-type de document : | Loi / Law |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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