Résumé :
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Les principales dispositions de cette loi :
- Interdiction de la publicité sur certains supports (ex. : TV, cinéma, radio, affichage, presse pour enfants). A contrario, la publicité dans la presse écrite est autorisée (leur lobby est important).
- Interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif "où cette pratique peut avoir des conséquences dangereuses pour la santé" (ex. : bâtiments publics, hôpitaux, écoles, salles de spectacles, trains, avions, bus…).
- Apposition d'un message sanitaire "abus dangereux".
[Source : DGS, Historique de la lutte contre le tabac, novembre 2006, http://www.sante.gouv.fr/IMG/pdf/historique_textes.pdf]
EXTRAIT
Art.10. - Les producteurs, fabricants et commerçants de tabac ou de produits du tabac ne doivent pas donner leur patronage à des manifestation sportives ; les organisateurs de telles manifestations ne doivent pas accepter ce patronage. [...] Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux manifestations sportives réservées aux véhicules à moteur, dont la liste sera établie par arrêté interministériel. [...]
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