Titre : | Arrêté du 31 janvier 1995 relatif à l'agrément et aux déclarations des opérateurs exerçant, avec les pays tiers, le commerce de produits chimiques précurseurs de stupéfiants ou de substances psychotropes |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ; J. ROSSI |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1995 |
Note générale : | JORF n°29 du 3 février 1995, pp. 1866-1868 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRECURSEURS ; TRAFIC ; LUTTE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Le présent arrêté fixe les formalités selon lesquelles doivent être effectuées les demandes d'agrément et les déclarations auxquelles sont tenues les personnes (ci-après les opérateurs) pratiquant avec des pays tiers le commerce de substances classifiées appartenant aux catégories 1, 2 ou 3 de l'annexe du règlement no 3677-90 modifié susvisé (ci-après respectivement les substances de catégorie 1, 2 et 3) Ces formalités doivent être accomplies auprès du ministre chargé de l'industrie (direction générale des stratégies industrielles, mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques, ci-après MNCPC). |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | INDD9401322A |
Date de Signature : | 31/01/1995 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
- voir aussi : | |
Abrogé par : | |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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