Titre : | Avis du 6 décembre 1994 aux exportateurs de produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes |
Abroge : | |
Auteurs : | Ministère du budget |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1994 |
Note générale : | JORF n°282 du 6 décembre 1994, pp. 17287-17289 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés PRECURSEURS ; FABRICATION ; TRAFIC INTERNATIONAL ; BRONCHODILATATEURS ; PSEUDO-EPHEDRINE ; ACIDE SULFURIQUE ; ACIDE CHLORHYDRIQUE ; ACETONE ; TOLUENE |
Résumé : |
EXTRAIT
l'exportation à destination de certains pays tiers à la Communauté européenne des produits figurant à l'annexe I du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation dans les conditions et selon les modalités définies ci-après. |
Note de contenu : |
Annexe 1 : Liste des produits pour lesquels l'exportation à destination des pays tiers à la communauté européenne est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation
Annexe 2 : Produits relevant de la catégorie 2 Annexe 3 : Produits relevant de la catégorie 3 |
Domaine : | Autres substances / Other substances |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | BUDD9469397V |
Date de Signature : | 06/12/1994 |
Sous-type de document : | Avis législatif / Legislative notice |
- voir aussi : | |
Abrogé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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