Avis du 6 décembre 1994 aux exportateurs de produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Texte legislatif

Avis du 6 décembre 1994 aux exportateurs de produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Abroge :

Avis du 1er juillet 1994 aux exportateurs de produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes

Abrogé par :

Avis du 14 décembre 1996 aux exportateurs de substances chimiques susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes / Ministère de l'industrie, de la poste et des télécommunications (1996)

Auteur(s) : Ministère du budget

Sous-type de document : Avis législatif / Legislative notice

Domaine : Autres substances / Other substances

Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)

Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic

NOR : BUDD9469397V

Date de Signature : 06/12/1994

Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°282 du 6 décembre 1994, pp. 17287-17289

Note de contenu :

Annexe 1 : Liste des produits pour lesquels l'exportation à destination des pays tiers à la communauté européenne est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation
Annexe 2 : Produits relevant de la catégorie 2
Annexe 3 : Produits relevant de la catégorie 3

Résumé :

EXTRAIT
l'exportation à destination de certains pays tiers à la Communauté européenne des produits figurant à l'annexe I du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation dans les conditions et selon les modalités définies ci-après.

- voir aussi :