Titre : | Décret n°94-1046 du 6 décembre 1994 relatif aux missions et attributions des directions régionales et départementales des affaires sanitaires et sociales |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; E. BALLADUR |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1994 |
Note générale : | JORF n°283 du 7 décembre 1999, pp. 17303-17304 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT ; DEPARTEMENT ; REGION ; SANTE PUBLIQUE ; PREVENTION ; POLITIQUE |
Résumé : |
Art. 1er. - Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales [DRASS], dans les régions, et les directions départementales des affaires sanitaires et sociales [DDASS], dans les départements, constituent les services déconcentrés du ministère chargé de la santé, de l'action sociale et de la protection sociale.
CHAPITRE Ier. - Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales Art. 2. - Sous l'autorité du préfet de région, le directeur régional des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, au niveau régional, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics. A ce titre, ses missions comprennent notamment : 1. L'observation et l'analyse des besoins, la planification et la programmation, ainsi que l'allocation des ressources affectées aux dépenses sanitaires, médico-sociales et sociales; 2. En matière de protection sociale, le contrôle de l'application de la législation et de la gestion des organismes. Il concourt à l'évaluation de ces politiques. Dans les conditions fixées au chapitre III ci-après, il coordonne les actions de la direction régionale et des directions départementales des affaires sanitaires et sociales des départements compris dans la région. CHAPITRE II. - Les directions départementales des affaires sanitaires et sociales Art. 3. - Sous l'autorité du préfet de département, le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales est responsable de la mise en oeuvre, dans le département, des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales définies par les pouvoirs publics. A ce titre, ses missions comprennent notamment : 1. La mise en oeuvre des politiques d'intégration, d'insertion, de solidarité et de développement social; 2. Les actions de promotion et de prévention en matière de santé publique, ainsi que la lutte contre les épidémies et endémies; 3. La protection sanitaire de l'environnement et le contrôle des règles d'hygiène; 4. La tutelle et le contrôle des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux. |
Texte n° : | 94-1046 |
Domaine : | Plusieurs produits / Several products |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | SPSG9403200D |
Date de Signature : | 06/12/1994 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Est référencé par : |
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Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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