Titre : | Décret n°94-1032 du 23 novembre 1994 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes en matière de trafic de stupéfiants |
Auteurs : | Ministère de la Justice ; E. BALLADUR ; P. MÉHAIGNERIE |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1994 |
Note générale : | JORF n°280 du 3 décembre 1994, pp. 17083-17084 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés REGION ; JUSTICE ; SERVICES DECONCENTRES DE L'ETAT ; DELIT ; TRAFIC ; PRODUIT ILLICITE ; DROIT PENAL ; DEFINITION |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) un titre XVI intitulé « De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants » comportant un article D. 47-2 ainsi rédigé : Art. D. 47-2. - Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26. |
Texte n° : | 94-1032 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel |
NOR : | JUSD9430034D |
Date de Signature : | 23/11/1994 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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