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Décret n°94-1032 du 23 novembre 1994 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes en matière de trafic de stupéfiants
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Document numeriques Document numérique
Texte legislatif
Décret n°94-1032 du 23 novembre 1994 fixant la liste et le ressort des cours d'assises compétentes en matière de trafic de stupéfiants
Auteur(s) : Ministère de la Justice ; BALLADUR, E. ; MÉHAIGNERIE, P.
Sous-type de document : Décret / Decree
Domaine : Drogues illicites / Illicit drugs
Discipline : LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Texte n° : 94-1032
Domaine législatif : Application de la loi et lutte contre le trafic ; Outil organisationnel
NOR : JUSD9430034D
Date de Signature : 23/11/1994
Langue(s) : Français

Note générale :

JORF n°280 du 3 décembre 1994, pp. 17083-17084

Résumé :

EXTRAIT
Art. 1er. - Il est inséré dans le livre IV du code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) un titre XVI intitulé « De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiants » comportant un article D. 47-2 ainsi rédigé :
Art. D. 47-2. - Par application de l'article 706-27, les cours d'assises désignées dans le tableau annexé au présent article sont compétentes pour connaître, dans les circonscriptions définies à ce tableau, des crimes visés à l'article 706-26.

Exemplaires

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Disponibilité
aucun exemplaire

Documents Numériques : (1)

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