Titre : | Décret n°94-696 du 10 août 1994 instituant une contravention de police en cas de violation des dispositions du troisième alinéa de l'article L.68 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et modifiant la deuxième partie de ce code (DécretS en Conseil d'Etat) |
Vu le texte : | |
Auteurs : | Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville ; E. BALLADUR |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1994 |
Note générale : | JORF n°190 du 18 août 1994, p. 12071 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés ALCOOL ; BOISSON ALCOOLISEE ; CONTRAVENTION ; VENTE |
Résumé : |
EXTRAIT
Art. 1er. - Au titre IV, chapitre Ier, du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), est inséré un article R. 8-2 ainsi rédigé : Art. R. 8-2. - La vente de boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans un point de vente de carburant est punie de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe. [...] |
Texte n° : | 94-696 |
Domaine : | Alcool / Alcohol |
Domaine législatif : | Application de la loi et lutte contre le trafic |
NOR : | SPSP9401936D |
Date de Signature : | 10/08/1994 |
Sous-type de document : | Décret / Decree |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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