Historique
Texte legislatif
Avis du 1er juillet 1994 aux exportateurs de produits chimiques susceptibles d'être utilisés pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Vu le texte :
- Règlement (CEE) n°3769/92 de la Commission du 21 décembre 1992 portant application et modification du règlement (CEE) n°3677/90 du Conseil relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
- Réglement (CEE) n°3677/90 du Conseil du 13 décembre 1990 relatif aux mesures à prendre afin d'empêcher le détournement de certaines substances pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes
Abrogé par :
Auteur(s) :
Ministère du budget
Sous-type de document :
Avis législatif / Legislative notice
Domaine :
Autres substances / Other substances
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Domaine législatif :
Application de la loi et lutte contre le trafic
NOR :
BUDD9469061V
Date de Signature :
01/07/1994
Langue(s) :
Français
Note générale :
JORF n°151 du 1er juillet 1994, pp. 9535-9536
Note de contenu :
Annexe 1 : Liste des produits pour lesquels l'exportation à destination des pays tiers à la communauté européenne est subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation
Résumé :
EXTRAIT
L'exportation à destination de tous pays tiers à la Communauté européenne des produits figurant à l'annexe 1 du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation.
L'exportation à destination de tous pays tiers à la Communauté européenne des produits figurant à l'annexe 1 du présent avis sera subordonnée à la présentation d'une autorisation d'exportation.
Exemplaires
| Disponibilité |
|---|
| aucun exemplaire |