Historique
Texte legislatif
Circulaire du 21 octobre 1993 relative aux contrôles et vérifications d'identité et aux vérifications de situation des étrangers
Sous-type de document :
Circulaire / Circular
Domaine :
Drogues illicites / Illicit drugs
Langue(s) :
Français
Discipline :
LOI (Loi et son application / Law enforcement)
Note générale :
BO Intérieur, 4e trimestre 1993, p.30-41
Résumé :
EXTRAIT
La présente circulaire envisagera successivement : les contrôles d'identité (art. 78-2 du Code de Procédure Pénale), les vérifications d'identité (art. 78-3, 78-4 et 78-5 du CPP), les vérifications particulières de situation des étrangers (art. 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
La présente circulaire envisagera successivement : les contrôles d'identité (art. 78-2 du Code de Procédure Pénale), les vérifications d'identité (art. 78-3, 78-4 et 78-5 du CPP), les vérifications particulières de situation des étrangers (art. 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945).
Exemplaires
| Disponibilité |
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| aucun exemplaire |