Résumé :
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EXTRAIT
Aussi, apparaît-il utile, quatre ans après l'entrée en vigueur de la loi, d'établir un bilan sérieux de son application à l'échelon national et d'examiner l'évolution de cette délinquance particulière tant au niveau des poursuites qu'au stade du jugement, au regard de l'ancien arsenal répressif et des nouvelles institutions mises en place le 31 décembre 1970. L'effort ainsi demandé représentera certes un surcroît de travail dont j'ai conscience, mais il est indispensable pour que la Chancellerie puisse [...] disposer de renseignements statistiques crédibles permettant d'apprécier les effets de la législation nouvelle.
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