Titre : | Circulaire CRIM/E1 n°93-14 du 10 septembre 1993 relative à la création des directeurs départementaux de la sécurité publique et leur rôle en matière de police judiciaire |
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Auteurs : | Ministère de la Justice ; Direction des affaires criminelles et des grâces ; F. FALLETTI |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1993 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés DELINQUANCE ; DEPARTEMENT ; DEFINITION ; LUTTE ; POLICE ; REPRESSION |
Résumé : | Les directions départementales de la sécurité publique (DDSP) se substituent à celles de la police nationale, lesquelles avaient elles-mêmes pour partie remplacées, à partir de 1990, les directions départementales des polices urbaines. Les DDSP ont une compétence opérationnelles plus affirmée que leurs prédécesseurs. Ils ont surtout, à coté de leurs mission administratives, des compétences qui concernent la police judiciaire. Le nouveau directeur départemental de la sécurité publique devient l'interlocuteur privilégié du procureur de la République, au même titre que la commandant du groupement de Gendarmerie. |
Texte n° : | 93-14 |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel |
NOR : | JUSD9330026C |
Date de Signature : | 10/09/1993 |
Sous-type de document : | Circulaire / Circular |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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