Titre : | Les expulsions en urgence absolue : des étrangers trop protégés.. |
Titre traduit : | (Expulsions in absolute urgency: aliens too much protected...) |
Auteurs : | PEYRACHE C. |
Type de document : | Périodique |
Année de publication : | 1993 |
ISBN/ISSN/EAN : | 0223-5536 |
Note générale : |
Justice : Journal du Syndicat de la Magistrature, 1993, (137), 21-22 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés EXTRADITION ; DELIT ; DROIT ; TRAFIC |
Résumé : |
FRANÇAIS : La loi n'est pas vraiment un obstacle pour l'administration qui peut faire dire ce qu'elle veut aux textes. Ainsi, en matière d'expulsions d'étrangers, l'article 26 de l'ordonnance de 45, qui organise une procédure d'expulsion en urgence absolue, pose-t-il comme condition "la nécessité absolue pour la sûreté de l'état ou pour la sécurité publique". Pourtant, des cas exceptionnels de terrorisme ou d'espionnage, visés par ce texte, on est passé à une utilisation quotidienne et totalement abusive de ces dispositions par le ministère de l'Intérieur et les préfets à l'encontre d'étrangers qui ont commis un délit mais sont normalement inexpulsables. Le plus grave est que cette procédure les prive des recours prévus pour les procédures ordinaires d'expulsion.(Résumé d'auteur) A noter que tous les cas pris ici en exemple concernent des personnes arrêtées pour détention ou trafic de stupéfiants. |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Affiliation : | France. France. |
Numéro Toxibase : | 900027 |
Centre Emetteur : | 09 AMPT |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
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