Titre : | Arrêté du 18 août 1993 relatif aux réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés pour toxicomanes |
Vu le texte : |
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Auteurs : | Ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville |
Type de document : | Texte legislatif |
Année de publication : | 1993 |
Note générale : | JORF n°203 du 2 septembre 1993, pp. 12336-12337 |
Langues: | Français |
Discipline : | LOI (Loi et son application / Law enforcement) |
Mots-clés : |
Thésaurus mots-clés FAMILLE D'ACCUEIL ; DISPOSITIF DE SOIN ; PRISE EN CHARGE ; ABSTINENCE ; CSST ; MINEUR ; REGLEMENTATION |
Résumé : |
Art. 1er. - Les réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes font partie intégrante du dispositif spécialisé de soins aux toxicomanes conventionné avec l'Etat. A ce titre, chaque réseau est géré par un centre conventionné spécialisé de soins [CSST] répondant aux missions définies à l'article 2 du décret n°92-590 du 29 juin 1992 susvisé et ses activités s'inscrivent dans le projet thérapeutique d'ensemble dudit centre.
Art. 2. - L'accueil en famille a pour but de permettre la prise en charge de personnes toxicomanes dans un milieu qui leur donne la possibilité d'accéder à leur autonomie. Cet accueil en famille est organisé par le centre conventionné spécialisé de rattachement. Ce centre informe régulièrement le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales dont il relève du nombre de personnes toxicomanes reçues dans chaque famille suivant les conditions définies à l'article 9 du présent arrêté, ainsi que des modalités de leur accueil. Art. 3. - Peut faire l'objet d'un accueil en famille la personne toxicomane susceptible de retirer un bénéfice d'une prise en charge dans un cadre d'existence familial. II doit être volontaire et ne plus se trouver dans une phase de dépendance physique. [...] Art. 9. - Chaque famille d'accueil ne peut héberger plus de deux toxicomanes à la fois, sauf dérogation du directeur départemental des affaires sanitaires et sociales. [...] |
Note de contenu : | Annexe : Règlement intérieur type des réseaux de familles d'accueil pour toxicomanes gérés par des centres de soins conventionnés spécialisés |
Domaine : | Drogues illicites / Illicit drugs |
Domaine législatif : | Outil organisationnel ; Prise en charge sanitaire et sociale |
NOR : | SANP9302322A |
Date de Signature : | 18/08/1993 |
Sous-type de document : | Arrêté / Legislative order |
Est référencé par : |
Exemplaires
Disponibilité |
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aucun exemplaire |
Documents numériques (1)
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